Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail <BR>

J.O. 98 du 26 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

NOR : SANA0621315A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret no 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale),

Arrête :

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2006.

Article 2

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

(Programme 157-02-03)

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n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 43